POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Permis Global Express Dernière mise à jour : Mars 2026
1. Identification du responsable de traitement
Raison sociale : Permis Global Express Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Siège social : 3 Chemin du Cap, 33950 Lège-Cap-Ferret, France Numéro SIREN : 923 481 756 Numéro SIRET : 923 481 756 00012 Capital social : 10 000 € Représentant légal : M. Alexandre Morin, Directeur Général Email : contact@permisglobalexpress.com Téléphone : +33 7 56 80 90 96 Site web : https://permisglobalexpress.com
2. Données collectées
Dans le cadre de l’utilisation de notre site et de nos services, nous collectons les données personnelles suivantes :
Données d’identification :
- Nom et prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone / WhatsApp
- Pays et ville de résidence
Données relatives à votre demande :
- Type de service souhaité
- Catégorie de permis concernée
- Situation administrative actuelle (permis existant ou non)
- Contenu de vos messages et échanges avec notre équipe
Données de navigation :
- Adresse IP
- Type de navigateur et système d’exploitation
- Pages visitées et durée de consultation
- Cookies de session et de performance
3. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Traitement de votre demande de permis | Exécution du contrat |
| Assignation d’un mentor certifié | Exécution du contrat |
| Communication relative à votre dossier | Exécution du contrat |
| Envoi de la confirmation de demande par email | Exécution du contrat |
| Amélioration de nos services | Intérêt légitime |
| Envoi de notre newsletter (si consentement) | Consentement |
| Respect de nos obligations légales | Obligation légale |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime |
4. Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pour les durées suivantes :
- Données clients actifs : Durée de la relation contractuelle + 3 ans
- Données prospects (sans suite donnée) : 1 an à compter du dernier contact
- Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables
- Logs de connexion et données de navigation : 13 mois maximum
- Données de newsletter : Jusqu’au désabonnement + 3 ans
À l’expiration de ces délais, vos données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
5. Destinataires des données
Vos données personnelles sont susceptibles d’être partagées avec :
Nos prestataires techniques :
- Hébergeur du site web (traitement en Union Européenne)
- Prestataire de messagerie électronique
- Outil de gestion des formulaires de contact
Notre réseau opérationnel :
- Mentors certifiés Permis Global Express assignés à votre dossier, dans le strict cadre de l’accompagnement demandé
- Autorités routières et institutions officielles partenaires, dans le cadre des démarches administratives nécessaires à l’obtention de votre permis
Obligations légales :
- Autorités judiciaires ou administratives compétentes, sur réquisition légale
Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers. Aucune donnée n’est partagée à des fins publicitaires ou commerciales avec des partenaires extérieurs.
6. Transferts internationaux de données
Dans le cadre de notre activité mondiale couvrant plus de 150 pays, certaines de vos données peuvent être transmises à des destinataires situés en dehors de l’Union Européenne, notamment à nos mentors certifiés locaux.
Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées, conformément aux articles 46 et suivants du RGPD, notamment :
- Clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne
- Évaluation préalable du niveau de protection des données dans le pays de destination
- Accord de confidentialité signé avec chaque mentor partenaire
7. Vos droits
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :
Droit d’accès (art. 15 RGPD) Vous pouvez obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en demander une copie.
Droit de rectification (art. 16 RGPD) Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation.
Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) Vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) Vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit d’opposition (art. 21 RGPD) Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données fondé sur l’intérêt légitime, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit de retrait du consentement Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment sans que cela remette en cause la licéité des traitements antérieurs.
Pour exercer vos droits : 📧 Email : contact@permisglobalexpress.com 📮 Courrier : Permis Global Express — DPO, 3 Chemin du Cap, 33950 Lège-Cap-Ferret
Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.
En cas de réponse insatisfaisante, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
8. Cookies
Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de votre visite.
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Vous pouvez gérer vos préférences de cookies à tout moment via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite, ou en configurant votre navigateur pour refuser ou supprimer les cookies.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger vos données :
- Connexion sécurisée HTTPS avec certificat SSL/TLS actif
- Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
- Mots de passe stockés sous forme hachée
- Sauvegardes régulières chiffrées des données
- Accords de confidentialité signés avec tous nos prestataires et mentors partenaires
10. Modification de la politique
Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour nous conformer à toute évolution réglementaire ou légale. La version en vigueur est celle publiée sur notre site à la date de votre visite. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email si vous êtes client ou abonné à notre newsletter.