MENTIONS LÉGALES
Permis Global Express Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
1. Éditeur du site
Raison sociale : Permis Global Express Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 10 000 euros Siège social : 3 Chemin du Cap, 33950 Lège-Cap-Ferret, France Numéro SIREN : 923 481 756 Numéro SIRET : 923 481 756 00012 Code APE/NAF : 8553Z — Enseignement de la conduite Numéro de TVA intracommunautaire : FR 12 923481756 Représentant légal : M. Alexandre Morin, Directeur Général Téléphone : +33 7 56 80 90 96 Email : contact@permisglobalexpress.com
2. Directeur de la publication
M. Alexandre Morin Directeur Général de Permis Global Express contact@permisglobalexpress.com
3. Hébergeur du site
Hébergeur : OVH SAS Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Téléphone : 1007 (depuis la France) Site web : https://www.ovh.com RCS Lille Métropole : 424 761 419 00045
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site permisglobalexpress.com — textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, sons, mise en page, structure et tout autre élément — est la propriété exclusive de Permis Global Express ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation accordée à Permis Global Express par ses détenteurs légitimes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de Permis Global Express.
Toute utilisation non autorisée du site ou de son contenu constitue une contrefaçon et est passible de poursuites judiciaires conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Liens hypertextes
Liens sortants Le site permisglobalexpress.com peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Permis Global Express n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
Liens entrants Tout site tiers souhaitant établir un lien hypertexte vers le site permisglobalexpress.com doit obtenir l’autorisation préalable et écrite de Permis Global Express. Cette demande est à adresser à contact@permisglobalexpress.com.
6. Limitation de responsabilité
Permis Global Express s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations publiées sur son site. Toutefois, Permis Global Express ne peut garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité de toutes les informations diffusées sur le site.
Permis Global Express décline toute responsabilité en cas :
- D’interruption ou d’indisponibilité temporaire du site
- D’intrusion malveillante d’un tiers ayant entraîné une modification des informations
- De dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur, quelle qu’en soit la nature
- D’utilisation frauduleuse des informations disponibles sur le site
7. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tribunal compétent : Tribunal de Commerce de Bordeaux Loi applicable : Droit français
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Permis Global Express a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Médiateur désigné : Médiation de la Consommation et d’Investissement (MCI) Site web : https://www.mci-conso.fr Email : contact@mci-conso.fr
En cas de litige non résolu avec nos services, vous pouvez recourir gratuitement à ce médiateur dans un délai d’un an à compter de votre réclamation écrite adressée à Permis Global Express.
9. Activité réglementée
Permis Global Express exerce une activité d’accompagnement et de facilitation administrative dans le domaine de la mobilité routière internationale. Notre activité est encadrée par les dispositions légales applicables dans chaque pays de déploiement de nos services.
Permis Global Express ne se substitue en aucun cas aux autorités compétentes en matière de délivrance de permis de conduire. Les permis délivrés dans le cadre de nos services le sont par les autorités officielles habilitées de chaque pays concerné, conformément aux réglementations locales applicables.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à notre politique de confidentialité :
📧 Email : contact@permisglobalexpress.com 📱 Téléphone / WhatsApp : +33 7 56 80 90 96 📮 Courrier : Permis Global Express, 3 Chemin du Cap, 33950 Lège-Cap-Ferret, France 🌐 Site : https://permisglobalexpress.com