🔷 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
Permis Global Express Version en vigueur : Mars 2026 Dernière mise à jour : Mars 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet permisglobalexpress.com ainsi que l’ensemble des services proposés par la société Permis Global Express.
En accédant au site et en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser notre site ni nos services.
Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation du site.
Article 1 — Identification de l’éditeur
Raison sociale : Permis Global Express Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 10 000 euros Siège social : 3 Chemin du Cap, 33950 Lège-Cap-Ferret, France SIREN : 923 481 756 SIRET : 923 481 756 00012 Code APE/NAF : 8553Z — Enseignement de la conduite TVA intracommunautaire : FR 12 923481756 Représentant légal : M. Alexandre Morin, Directeur Général Email : contact@permisglobalexpress.com Téléphone : +33 7 56 80 90 96
Article 2 — Accès au site et aux services
2.1 Conditions d’accès
L’accès au site permisglobalexpress.com est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au site — connexion internet, matériel informatique — sont à la charge exclusive de l’utilisateur.
2.2 Disponibilité du site
Permis Global Express s’efforce d’assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès au site peut être interrompu à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de problèmes techniques ou de cas de force majeure.
Permis Global Express ne saurait être tenu responsable des interruptions de service et de leurs conséquences pour l’utilisateur.
2.3 Conditions d’âge
L’utilisation de nos services est réservée aux personnes physiques majeures, c’est-à-dire âgées d’au moins 18 ans, ou aux personnes morales légalement constituées. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique pour conclure un contrat.
Article 3 — Description des services
Permis Global Express propose les services suivants via son site internet :
3.1 Permis de conduire simplifié Accompagnement pour l’obtention d’un permis de conduire national officiel via une évaluation pratique directe réalisée par un mentor certifié, sans obligation de repasser l’examen théorique dans les conditions prévues par nos partenariats institutionnels.
3.2 Service de mentorat personnel Mise en relation avec un mentor certifié dédié qui accompagne le client de l’évaluation de ses compétences de conduite jusqu’à la remise officielle de son permis, en prenant en charge l’intégralité des démarches administratives associées.
3.3 Permis international express Facilitation de l’obtention d’un permis de conduire internationalement reconnu, valable dans plus de 150 pays, conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur la circulation routière de 1968.
3.4 Conversion de permis étranger Accompagnement dans la procédure de conversion d’un permis de conduire délivré à l’étranger en permis reconnu dans le pays de résidence actuel du client, sur la base des accords bilatéraux de réciprocité applicables.
3.5 Permis poids lourd et catégories spéciales Accompagnement pour l’obtention de permis de conduire de catégories supérieures (A, C, D, CE, DE, D1) destinés aux conducteurs professionnels et aux personnes souhaitant officialiser leurs compétences de conduite sur des véhicules spécialisés.
3.6 Régularisation de situation de conduite Accompagnement des personnes dont la situation administrative en matière de conduite est irrégulière — permis expiré, suspendu ou non reconnu — vers une régularisation légale et officielle de leur situation.
Article 4 — Processus de commande et de souscription
4.1 Soumission de la demande
Toute demande de service débute par la soumission du formulaire de contact disponible sur le site. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive de l’utilisateur.
4.2 Analyse de la demande
À réception du formulaire, l’équipe Permis Global Express analyse la demande dans un délai maximum de 24 heures ouvrables et contacte le demandeur pour confirmer la faisabilité du service et communiquer les conditions tarifaires applicables.
4.3 Acceptation et confirmation
Le contrat entre Permis Global Express et le client est réputé conclu à la date de réception du paiement de l’acompte ou du montant total du service convenu, selon les modalités communiquées lors de l’échange précontractuel.
4.4 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution du service a commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@permisglobalexpress.com avant l’expiration du délai de 14 jours.
Article 5 — Tarifs et conditions de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs applicables aux services de Permis Global Express sont communiqués au client lors de l’échange précontractuel suivant la soumission de sa demande. Nos tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) et peuvent varier selon le pays de résidence du client, le service demandé et la complexité du dossier.
Permis Global Express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande par le client.
5.2 Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :
- Virement bancaire
- Paiement par carte bancaire via notre plateforme sécurisée
- Mobile money (selon les pays disponibles)
- Paiement en plusieurs fois sur accord préalable de Permis Global Express
5.3 Défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, Permis Global Express se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation de services en cours jusqu’à régularisation complète de la situation et d’appliquer des pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 — Obligations de Permis Global Express
Permis Global Express s’engage à :
- Traiter chaque demande avec sérieux, diligence et professionnalisme
- Assigner un mentor certifié adapté au profil et à la localisation du client dans les délais convenus
- Informer le client de l’avancement de son dossier de manière régulière et transparente
- Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour obtenir le permis demandé dans les délais annoncés
- Respecter la confidentialité des informations transmises par le client
- Ne jamais transmettre les données du client à des tiers non habilités
- Rembourser le client si le service ne peut être réalisé pour des raisons imputables à Permis Global Express
Obligation de moyens Permis Global Express est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. L’obtention du permis dépend in fine des autorités officielles compétentes de chaque pays, sur lesquelles Permis Global Express n’exerce aucune autorité directe. En cas d’échec non imputable à Permis Global Express, les conditions de remboursement ou de poursuite de l’accompagnement sont définies dans les conditions particulières communiquées au client.
Article 7 — Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la soumission de sa demande et tout au long de la prestation
- Communiquer rapidement tout document demandé par Permis Global Express ou par le mentor assigné
- Être disponible aux dates et horaires convenus pour les sessions d’évaluation et les échanges avec son mentor
- Ne pas tenter d’obtenir un permis de conduire par des voies frauduleuses ou illégales
- Respecter les lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence
- Ne pas utiliser les services de Permis Global Express à des fins illicites ou contraires à l’ordre public
- Régler les sommes dues dans les délais convenus
Toute fausse déclaration ou fourniture de documents falsifiés entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et expose le client aux poursuites judiciaires applicables.
Article 8 — Responsabilité
8.1 Responsabilité de Permis Global Express
La responsabilité de Permis Global Express ne peut être engagée en cas de :
- Refus de délivrance du permis par les autorités officielles compétentes pour des motifs indépendants de notre volonté
- Fausses déclarations ou omissions de la part du client
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français
- Défaillance technique de prestataires tiers indépendants de notre contrôle
- Non-respect par le client de ses obligations contractuelles
- Évolution de la réglementation dans le pays concerné rendant impossible l’exécution du service
En tout état de cause, la responsabilité de Permis Global Express est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.
8.2 Responsabilité du client
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du permis de conduire obtenu via les services de Permis Global Express. Permis Global Express ne saurait être tenu responsable des infractions, accidents ou dommages causés par le client lors de l’utilisation de son permis.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site permisglobalexpress.com — textes, images, logos, graphismes, vidéos, structure, mise en page, base de données — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Permis Global Express ou fait l’objet d’autorisations d’utilisation.
Toute reproduction, copie, distribution, modification ou exploitation de ces contenus, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Permis Global Express est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 10 — Comportement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services de Permis Global Express de manière loyale et conforme aux lois et réglementations en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Publier, transmettre ou diffuser des contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers
- Tenter de pirater, contourner ou compromettre la sécurité du site
- Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour accéder au site de manière non autorisée
- Usurper l’identité d’un tiers ou de Permis Global Express
- Utiliser le site à des fins de démarchage commercial non sollicité
Tout manquement à ces obligations autorise Permis Global Express à suspendre ou résilier l’accès aux services, sans préavis ni indemnité.
Article 11 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le site est régi par notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://permisglobalexpress.com/politique-de-confidentialite
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez de droits sur vos données personnelles que vous pouvez exercer en contactant : contact@permisglobalexpress.com
Article 12 — Cookies
L’utilisation des cookies sur le site permisglobalexpress.com est régie par notre Politique de Confidentialité. En continuant à naviguer sur le site après l’affichage du bandeau de consentement, vous acceptez l’utilisation des cookies non essentiels dans les conditions décrites dans ladite politique.
Article 13 — Résiliation
13.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier le contrat de prestation de services à tout moment en adressant un email à contact@permisglobalexpress.com. Les sommes déjà versées correspondant aux prestations déjà réalisées ne sont pas remboursables, sauf cas particuliers définis dans les conditions particulières.
13.2 Résiliation par Permis Global Express
Permis Global Express se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnité en cas de :
- Fausse déclaration ou fourniture de documents falsifiés par le client
- Non-paiement des sommes dues après mise en demeure restée sans effet
- Comportement abusif ou frauduleux du client
- Demande portant sur une activité illicite
Article 14 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves générales, pannes majeures d’infrastructures numériques, décisions gouvernementales.
La partie touchée par un cas de force majeure en informera l’autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 15 — Modifications des CGU
Permis Global Express se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire ou technique. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.
L’utilisation du site ou des services après la publication de nouvelles CGU vaut acceptation des CGU modifiées. En cas de modification substantielle, nous informerons les clients actifs par email.
Article 16 — Droit applicable et règlement des litiges
16.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français.
16.2 Règlement amiable
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Toute réclamation doit être adressée à contact@permisglobalexpress.com.
16.3 Médiation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, en cas d’échec de la résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :
Médiation de la Consommation et d’Investissement (MCI) Site : https://www.mci-conso.fr Email : contact@mci-conso.fr
16.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 — Intégralité et divisibilité
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Permis Global Express et l’utilisateur concernant l’utilisation du site et des services. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Article 18 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
📧 Email : contact@permisglobalexpress.com 📱 Téléphone / WhatsApp : +33 7 56 80 90 96 📮 Courrier : Permis Global Express, 3 Chemin du Cap, 33950 Lège-Cap-Ferret, France 🌐 Site : https://permisglobalexpress.com